mercredi 18 janvier 2017

Contrôles d'identité "au faciès": vers une décision historique?

Communiqué de la Plateforme « En finir avec les contrôles au faciès ».

Demain, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux contrôles d’identité discriminatoires seront examinées par le Conseil constitutionnel. Il est demandé au Conseil de dire si les articles 78-­2 al. 7 et 78-­2-­2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-­1 et l. 611-­2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont contraires aux principes de liberté individuelle, d’égalité et de garantie des droits sanctuarisés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En effet, les dispositions de l’article 78-­2, notamment celles concernant les réquisitions du procureur de la République, rendent possibles tout contrôle d’identité sans aucune condition tenant au comportement de la personne contrôlée. Elles exonèrent ainsi les forces de l’ordre de l’obligation de justifier des raisons objectives pour lesquelles elles choisissent de contrôler telle ou telle personne, favorisant les choix discrétionnaires et discriminatoires. Ce risque discriminatoire est renforcé par l’absence de contrôle effectif par le juge judiciaire des motifs ayant justifié le contrôle.
Pour lire la suite de ce communiqué, cliquez sur la photo.

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