mardi 1 mars 2016

Donner à la contrainte pénale toute sa portée - Le rendez-vous du 16 août 2016

Lettre ouverte à M Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux
Ayant activement soutenu  la création  de la contrainte pénale, dans le cadre de la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales,  nous sommes préoccupés par la faiblesse du nombre des sanctions prononcées  (environ 100 par mois contre 25 000 peines d’emprisonnement  ferme, avec sursis partiel ou total), et cela près de 18 mois après sa mise en application.

Aussi souhaitons-nous, Monsieur le Garde des Sceaux,  que vous puissiez vous saisir, au plus vite, de cette question.
Selon l’article 20 de la loi du 15 août 2014, le Gouvernement s’est engagé à remettre un rapport au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, soit le 16 août 2016, « étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d’une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d’emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d’une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale ».
Cet engagement doit être tenu.
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