mercredi 29 avril 2015

Votez non à l’accord d’entraide judiciaire entre la France et le Maroc

Un Protocole entre la France et le Maroc en matière d’entraide judiciaire vient d’être déposé pour examen à l’Assemblée Nationale.
Selon le gouvernement ce "protocole additionnel du 6 février 2015 tend à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties". Or, ce texte soulève de fortes interrogations au regard de sa légalité et de sa compatibilité avec la Constitution française ainsi qu’avec les engagements internationaux souscrits par la France.
Cet accord n’est pas un accord bilatéral anodin contrairement à la présentation qui en a été faite .
Pour plus d'infos, cliquez sur les drapeaux.