lundi 16 février 2015

L'ONU a donné six mois à la France pour modifier la loi de 1969, qui a créé des "carnets de circulation" pour les Français ayant un habitat mobile

Le "livret de circulation" auquel sont astreint depuis 1969 les Français ayant un "habitat mobile" constitue selon l'ONU une violation du Pacte International relatif aux droits civils et politiques
Le "livret de circulation" auquel sont astreint depuis 1969 les Français ayant un "habitat mobile"  fait polémique de longue date, beaucoup voyant dans cette spécificité réglementaire visant en réalité les Gens du voyage, un cas flagrant de discrimination. Déjà, en 2012 et 2013, deux propositions de loi portées par les écologistes puis par le PS prévoyaient sa suppression. Mais les projets n'avaient jamais été inscrits aux calendriers des discussions au Parlement. La décision datant de mars 2014 rendue par le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU pourrait accélérer les choses. Il a en effet condamné la France à revoir sa copie dans les 6 mois.
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