mardi 17 février 2015

Contrôles d'identité abusifs et discriminatoires: les observations du défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d'identité.

Communiqué commun : Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, LDH, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Saf, SM
Les huit organisations signataires se réjouissent des observations que le Défenseur des Droits vient de rendre publiques le 9 février. Elles constituent une contribution essentielle au débat sur les contrôles d’identité en affirmant clairement que, pour respecter ses obligations en matière de droits humains, la France doit en réformer le régime.
C’est ce que réclament, depuis de nombreux mois, nos huit organisations (Graines de France, Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme, Maison communautaire pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature). C’est pourquoi elles invitent le gouvernement, de toute urgence, à :
modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre les contrôles ;
mettre en place une traçabilité des contrôles – donc un récépissé – assurant un recours effectif en cas de dérive.
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