mercredi 11 février 2015

Argentine:Des ONG dénoncent la position du ministère public français dans la procédure d'extradition de Mario Sandoval.

Communiqué commun FIDH – LDH – FAL – ACAT – CAJ – LADH – CELS
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Le 18 février prochain, la Cour de cassation décidera si Mario Sandoval, ancien membre de la police fédérale durant la dictature argentine, peut être extradé en Argentine pour y être jugé pour crimes contre l’humanité. Les réquisitions de l’Avocat général lors de l’audience du 21 janvier dernier vont à l’encontre de la jurisprudence et des obligations internationales de la France. Cette position inquiète nos organisations, qui souhaitent que la Cour de cassation confirme l’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine.
« La Cour de cassation doit aller dans le sens de la jurisprudence française et des obligations intern

ationales de la France. La justice doit permettre l’extradition de Mario Sandoval afin qu’il soit jugé par la justice argentine pour des crimes contre l’humanité commis pendant la dictature, et que les victimes obtiennent enfin vérité, justice et réparation », ont déclaré nos organisations.

Lors de l’audience du 21 janvier dernier, l’Avocat général a tout d’abord considéré que les crimes contre l’humanité n’étaient pas incriminés en droit argentin au moment de la dictature, refusant ainsi de prendre en compte la Constitution argentine de 1994 et les décisions de la Cour suprême argentine, qui a considéré à de multiples reprises que les atrocités perpétrées et les disparitions forcées commises dans les années 1970 constituaient des crimes contre l’humanité.
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