jeudi 24 avril 2014

Conservation des données de communication électronique : la Cour de justice de l’Union européenne s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux pour invalider la directive de 2006

Communiqué AEDH 
C’est en se référant notamment aux articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux que par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne vient de déclarer invalide la directive 2006/24/CE (1) relative à la conservation de données dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques. La Cour estimant qu’il s’agit d’ « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire  ». Elle vient ainsi de confirmer ce que ne cessent de dénoncer depuis 2006 les organisations de la société civile qui demandent son abrogation. L’AEDH partie prenante de cette mobilisation ne peut que se féliciter de cette décision.
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