mardi 3 décembre 2013

Lettre ouverte adressée à madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, concernant les fichiers Faed et Fnaeg

Lettre ouverte adressée à madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, concernant les fichiers Faed et Fnaeg, et cosignée par la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Creis Terminal et le Cecil.
 

Paris, le 29 novembre 2013
Madame la garde des Sceaux,

Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », requête n° 19522/09), a jugé que la France avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de la vie privée », à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed).
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