vendredi 15 mars 2013

Pénalisation des étrangers : tout changer pour que rien ne change ?

Communiqué de l’OEE, dont la LDH est membre. 
Contraint de se plier aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, le gouvernement a fait adopter la loi du 31 décembre 2012 supprimant le délit de séjour irrégulier.
 Une rupture avec la ligne de fermeté envers les étrangers en situation irrégulière ? Un pas vers plus d’humanité dans une logique de protection des droits fondamentaux ? Ce n’est malheureusement pas le cas.
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