mercredi 6 mars 2013

L’AEDH réaffirme que la protection des données personnelles est un droit fondamental qui doit être renforcé

Communiqué de L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH), dont la LDH est membre.
 La présentation du Parlement européen de son projet de rapport du 16 janvier 2013 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données1), va dans le bon sens mais il reste encore des progrès à réaliser. Ceci est possible à l’occasion de l’adoption prochaine des derniers amendements concernant ce même règlement.
L’AEDH se félicite de la volonté du rapporteur Jan Philipp Albrecht de renforcer les droits des personnes. Toute restriction du champ d’application du règlement doit être rejetée.
L’AEDH approuve en particulier :

- le recours à la pseudonymisation et à l’anonymisation ;
- le renforcement du principe de finalité et de la minimisation des données personnelles. Une modification de la destination des données à caractère personnel après leur collecte ne devrait pas être possible sur la seule base d’un intérêt légitime du responsable des données2 ;
- le renforcement du droit d’accès, avec un droit à la portabilité des données.
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