L’organe exécutif souhaite l’examen de l’ACTA par la
Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur
l’éventuelle violation des droits fondamentaux dont doit être garant le droit
communautaire.
“Nous avons décidé de demander à la Cour de justice
de l’Union européenne une interprétation du texte pour établir s’il est
compatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de
l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la
protection des données“ explique le commissaire au Commerce, Karel De
Gucht.
