(Point presse à 17h avec notamment Albert
Jacquard, au DAL - 29 Av Ledru Rollin Paris 12e)
Par un arrêt historique rendu aujourd’hui,
suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil
d’État a reconnu : “ qu’il appartient aux autorités de l’État de
mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute
personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique
et sociale ; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette
tâche, peut,
contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire
apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice
administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne
intéressée”.
Cette décision permet à toute personne
sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le
dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en
“référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État
de l’héberger.
Cette décision est historique car elle
ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les
sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait
plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur
accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.
Pour lire l'article en entier , cliquez sur l'affiche
