L'Association Européenne pour la Défense des Droits de
l'Homme (AEDH ) qui regroupe des ligues
et associations de défense des droits de l'Homme des pays de l'Union
Européenne lance un appel pour défendre la démocratie et les droits en Hongrie.
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| Viktor ORBAN, Premier ministre de Hongrie |
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, malgré les nombreuses critiques
dont elle avait fait l’objet, la nouvelle Constitution
hongroise (appelée Loi fondamentale) et les lois cardinales qui l’accompagnent
portent gravement atteinte à la démocratie et l’Etat de droit en Hongrie, et
sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne telles
qu’établies dans l’article 2 du Traité sur l’Union européenne.
L'AEDH dénonce la passivité de la Commission européenne qui a tardé à
réagir malgré la demande du Parlement européen d'examiner ladite Constitution
et les lois cardinales et les multiples
alertes lancées par la société civile hongroise et européenne.
A travers cette nouvelle Constitution, ce sont des principes
démocratiques fondamentaux qui sont remis en cause : l’équilibre des
pouvoirs exécutifs et judiciaires, l’indépendance des organes assurant la
protection des droits et la légalité des lois, l’indépendance de la justice, la
liberté de religion et le principe de séparation de l’église et de l’Etat, pour
n’en citer que quelques uns.
Des institutions clés telles que la Cour constitutionnelle, l’autorité de
protection des données personnelles, les divers organes du système judiciaire, la
Banque centrale, voient leur indépendance disparaître ou leurs pouvoirs
limités. A cela s’ajoutent plusieurs décisions récentes du gouvernement qui
visent à contrôler de près les institutions judiciaires : par exemple le
mandat du président de la
Cour Suprême a été interrompu et une personne très proche du
parti Fidesz a été élue à la tête du Bureau national pour la justice (National
Judicial Office).
Infliger un tel revers à l’Etat de droit n’est pas tolérable dans un pays de l’UE.
L'AEDH se félicite que la commission des libertés civiles, de la justice
et des affaires intérieures du Parlement européen ait inscrit un débat sur ce
sujet le jeudi 12 janvier, la Commission européenne devant présenter son
évaluation de la situation en Hongrie.
L'AEDH appelle la Commission européenne, gardienne des Traités et des
valeurs et principes fondant l'Union, à faire des propositions concrètes pour
que la Constitution et les lois en Hongrie
promeuvent et respectent la
liberté et les droits fondamentaux, tels qu’inscrits dans la Charte des droits
fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'Homme. L'Union
européenne doit mettre en accord ses actes avec ses déclarations en matière de
droits de l'Homme et de libertés publiques, s’il le faut en appliquant l’article
7 du TUE, prévoyant des mesures de sanctions contre les Etats membres allant à
l’encontre de ces principes.
La situation en Hongrie est un test de crédibilité pour l'Union
européenne, dans une période de résurgence des nationalismes, des populismes et
du recours toujours plus fréquent à une rhétorique publique et à un discours
politique n'hésitant pas à valoriser le repli sur soi, à stigmatiser certaines
populations ou groupes au sein d'un Etat, et instrumentalisant la situation
sociale de plus en plus difficile d'une part croissante des populations.
L’AEDH appelle les parlementaires européens,
les organisations de la société civile, les citoyens, à prendre position et à
s’élever pour que les citoyens hongrois et les résidents de ce pays ne soit pas
exclus de la communauté de valeurs et
des principes démocratiques qui doivent être le fondement de l’Union
européenne.
Pour en savoir plus, consultez le site de l'AEDH, membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l'Homme (FIDH).
