Maintien d’enfants en centre de rétention : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient,
à partir d’un cas précis, de condamner la France pour le maintien d’enfants
mineurs en rétention.
L’affaire remonte à août 2007, date à laquelle un
couple de ressortissants kazakhs, demandeurs d’asile déboutés et parents de
deux enfants âgés de 6 mois et 3 ans, faisait l’objet d’une procédure
d’expulsion vers son pays d’origine. Toute la famille avait d’abord été
conduite à l’aéroport de Roissy mais, le vol ayant été retardé, elle avait été
emmenée au centre de rétention de Rouen-Oissel où le juge des libertés et de la
détention avait ordonné son maintien en rétention pendant quinze jours.
Ce n’était ni la première ni la dernière fois qu’un
certain nombre d’associations, dont la LDH, avait l’occasion de s’indigner d’un
tel traitement infligé à des enfants. Elles en firent même " le procès"
lors d’une initiative en mai 2011. De son côté, la Commission nationale de
déontologie (CNDS) s’est à plusieurs reprises prononcée contre l’enfermement
des enfants en centre de rétention, et la Défenseure des enfants a pris
position dans le même sens dans ses rapports de 2008 et 2009.
Bien entendu, le gouvernement français, tout à sa
politique de " limitation des flux migratoires ", n’a jamais pris en
compte ces appels, et avait justifié la mesure prise à l’encontre de la famille
Popov.
Dans son arrêt, la Cour dénonce la violation de
plusieurs articles de la Convention des droits de l’enfant, la non-prise en
compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et elle considère que le maintien en
rétention de la famille était disproportionné. Elle rappelle par ailleurs que
la France est l’un des seuls pays européens à recourir de manière systématique
au placement en rétention de mineurs accompagnés.
Pour toutes les associations, pour tous les citoyens,
qui se battent pour que cessent ces pratiques d’enfermement qui sont
nécessairement inhumaines et sources de traumatismes, cette décision est
évidemment une bonne nouvelle. La France a ratifié la Convention internationale
des droits de l’enfant. Cela signifie notamment que toute politique migratoire,
d’ordre public ou encore pénale, doit s’incliner devant l’intérêt supérieur de
l’enfant. La CEDH vient de se prononcer à partir d’un cas d’espèce mais son
avis met en compte le fonctionnement même du système français. C’est sur cette
base que la LDH continuera d’agir pour qu’il n’y ait plus aucun enfant présent
en centre de rétention ou en zone d’attente.
