En réponse à une question orale au Sénat*, le Gouvernement a enfin reconnu
le 17 janvier avoir informé la Commission européenne de sa décision de
reconduire pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013, les mesures transitoires
qui restreignent l'accès à l'emploi en France des ressortissants roumains et
bulgares.
Le Collectif Romeurope avec les principales organisations syndicales
** avaient saisi le Premier ministre pour connaître ses intentions, en
démontrant l'inutilité et les effets pervers de ce dispositif injuste et
demandant d'y mettre fin. Aucune réponse officielle ne nous est parvenue encore
à ce jour.
Toutes les instances européennes avaient invité les 10 derniers Etats à les
abroger. A plusieurs reprises, le Parlement européen comme la HALDE à l'époque
ont dénoncé leur caractère discriminatoire entre Européens.
La Commission
européenne elle-même a établi un rapport en novembre 2011 qui prouve que la
liberté de circulation de ces travailleurs avait eu un impact positif sur la
croissance et était neutre sur la situation du chômage des pays qui ont ouvert
leur marché de l'emploi aux Roumains et Bulgares.
Hélas, en catimini, le Gouvernement a décidé d'ignorer tous les arguments
de raison avancés et continue de stigmatiser de manière mensongère ces citoyens
européens:
"Ce régime transitoire a été maintenu pour les années 2012 et 2013 en
raison de la conjoncture économique, des perspectives d'accroissement du taux
de chômage et du taux de chômage déjà élevé des ressortissants roumains, lequel
s'établit à 14 %, contre 9 % pour l'ensemble de la population. " ***
La mise en avant du taux de chômage des roumains relève d'une manipulation
inacceptable.
Ce taux est justement élevé du fait de ces mesures transitoires. Trop
nombreux sont les Roumains, comme les Roms déjà présents en France, qui ne
peuvent accéder à un titre de séjour parce que par exemple les emplois de
services, les CDD, l'intérim leur sont interdits. Ouvrir tous les métiers dans
les mêmes conditions que les autres Européens augmenterait naturellement leur
taux d'emploi.
Se servir de la conjoncture économique est irrecevable.
Comment oser utiliser cet argument alors que l'Italie qui connaît une
situation sociale bien plus dramatique vient elle au contraire d'abandonner
toutes restrictions à leur marché du travail.
Le raisonnement du Gouvernement témoigne d'une défiance stigmatisante
envers les Roumains et Bulgares. Une peur injustifiée de l'invasion, de grandes
migrations infra européennes que rien ne justifie. Cela n'est constaté dans
aucun des pays de l'Union qui n'ont pas posé de telles restrictions. De même,
la liberté de circulation et d'accès à l'emploi en France des Polonais, des
Hongrois ou encore des Slovènes n'a pas conduit à une arrivée massive sur notre
territoire. Considérer que cela serait le cas avec les Roumains et les Bulgares
témoignent de la part du Gouvernement de préjugés discriminatoires indignes,
que l'on constate régulièrement dans la logique de bouc émissaires qui frappe
les Roms ressortissants de ces deux pays.
La défense des Roms migrants présents en France est un combat pour
l'égalité, pour une France moteur d'une Europe sociale sans discrimination,
bien loin de ce que met en oeuvre ce Gouvernement...
Malik Salemkour
Vice président LDH
* Question orale au Gouvernement de Mme Aline Archimbaud, sénatrice EELV de
Seine-Saint-Denis
** lettre ouverte Romeurope, CGT, CFDT, Sud Education et Solidaire du 21
décembre 2011
*** Réponse de Mme Marie Luce Penchard, ministre auprès du ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer- Séance des
questions orales au Gouvernement au Sénat le 17 janvier 2012
